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encourues en accord avec la législation marocaine en vigueur en cas de non observation des règles énoncées ci-après. En
outre, il accepte implicitement les futurs avenants à ce contrat qui tiendront compte des évolutions législatives à intervenir
dans ce domaine de même que des évolutions et modifications réalisées dans le service proposé par
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tous les ajouts de services à venir seront donc régis par le présent contrat. www.mondeannuaires.com se réserve le droit de
modifier à tout moment le présent contrat, il est donc conseillé de s’y référer régulièrement à partir de votre espace
personnel.

Article 1:Création d’un compte
L’obtention d’un compte sur le site www.mondeannuaires.com est gratuit, mais assorti des conditions suivantes :
L’utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des données correctes nécessaires à son inscription sur le site
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Article 2 : Conditions d’accès
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d’accès ne sont plus respectées ou si le comportement de l’utilisateur est contraire au contrat L’utilisateur doit prévenir
l’administrateur de tout accès frauduleux ou tentative d’accès à son compte personnel.
Il est responsable de la protection de ses données et de l’accès à ses données. Toute utilisation effectuée avec l’identifiant et
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Article 3 : Contrôle du Contenu
L’utilisateur s’engage à ne faire figurer dans son espace que des données libres de droits. En outre, ces données ne devront
pas entrer en conflit avec la législation en vigueur, que ce soit pour la loi marocaine ou celle du pays de l’utilisateur.
En particulier, chaque utilisateur s’engage à respecter la liberté individuelle des autres utilisateurs en ne publiant aucune
donnée à caractère subversif. La présence de données à caractère raciste, religieux, pornographique ou insultant ne sera
tolérée sur le site www.mondeannuaires.com et pourra faire l’objet de sanctions adéquates, dans le cas échéant, seul
l’utilisateur est tenu devant la loi.
De plus, les administrateurs du site www.mondeannuaires.com se réservent un droit de contrôle sur l’ensemble des données
fournies par l’utilisateur, et dans le cas de contradiction avec la loi, l’administrateur peut supprimer le compte du client sans
préavis, ni remboursement, dans le cas d’abonnement.

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l’utilisateur possède un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des renseignements le concernant
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Le client autorise www.mondeannuaires.com à fournir aux utilisateurs du site tout ou une partie des données qu’il aura
saisies de son plein gré. De même le client accepte de recevoir des offres publicitaires issues des entreprises inscrit sur le
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article 6 : Délits & Crimes Informatiques
L’ensemble des actions énoncées si après sont passibles de poursuites judiciaires et www.mondeannuaires.com est tenu de
dénoncer ces activités en justice, conformément à la législation en vigueur.
• Intrusion dans les systèmes informatiques utilisés par www.mondeannuaires.com
• Intrusion dans les pages du site non autorisées pour l’utilisateur
• Modification de données appartenant à un tiers
• Usurpation de l’identité d’un tiers
• Atteinte à la liberté individuelle (publication de données à caractère subversif)

Article 7 : Existence d’un droit informatique
Il est rappelé qu’en plus des poursuites administratives, des poursuites judiciaires peuvent être engagées par
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Article 8 : Sanctions
Dans le cas où les actions d’un utilisateur entreraient en contradiction avec une ou plusieurs des règles énoncées dans le
présent contrat, les administrateurs de www.mondeannuaires.com se réservent le droit de supprimer le compte de cet
utilisateur, sans préavis d’aucune sorte, ni aucun remboursement.
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imputables à l’utilisateur.

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